preneur de son

1.On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，种做法是平衡兼顾两方面利益，一方面，破产人以不再履行累赘合同，另一方面，使用人以保护其在上投资。

2.Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

种做法能够平衡兼顾两方面利益，一方面，破产人以摆脱协议下确定负担，另一方面，人以保护其对知识产权所作投资。

3.Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，权人通过以下办法保护自己权利：(a)禁止使用人转让其根据分特协议向分权使用人收取使用费权利或在该权利上设定担保权；(b)在使用人违反种禁止规定转让其向分使用人收取使用费权利时终止；(c)商定任何分使用人直接向权人支付分使用费；或(d)要求使用人有担保债权人与权人有担保债权人订立排序居次协议。